Loi Duflot avec KelDevis.com


La loi Duflot permet au contribuable français de bénéficier d'une réduction d'impôt de 18% sur l'acquisition d'un bien immobilier neuf ou en achèvement à but locatif, sur une durée minimum de 9 ans. Le locataire doit être un particulier qui n’est pas un membre de famille du propriétaire .


Www.Keldevis.com vous rappelle les différentes conditions à respecter pour pourvoir bénéficier des avantages de la loi :

- Tout individu français peut prétendre à la loi Duflot s’il acquiert un bien immobilier entre la date du 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

- Ce logement doit être neuf ou en cours de construction. Il doit aussi répondre aux normes énergétiques telles que la réglementation thermique (RT2012) qui préconise une consommation d'énergie inférieure à 50kw par mètre carré et par an ; le label BBC2005 ; le label Haute Performance Energique Rénovation 2009 (HPE rénovation 2009) ou encore le label Bâtiment Basse Consommation Energique Rénovation 2009 (BBC rénovation 2009).

- Le montant de l'acquisition du bien immobilier ne doit pas excéder la somme de 300 000 € pour deux logements par an au maximum.

- L’acquisition du bien immobilier doit être à visée locative, en tant que résidence principale et ce pour une durée minimale de 9 ans.

- Le logement doit être situé dans une ville figurant sur la liste de zonage définie par l'arrêté ministériel soit les zones A, A bis, B1 ou encore B2. Ce système de zonage vise la répartition égale des logements et éviter la surproduction dans les villes qui ne sont pas en demande de location immobilière.
- La construction du bien immobilier neuf doit être achevée dans un délai maximum de 30 mois après avoir fait la déclaration du permis de construire ou de l'ouverture du chantier.

- La loi Duflot impose un plafond du montant des loyers. Ceux ci doivent être inférieurs à 20% du montant des loyers du marché. Par exemple, pour un appartement de type 1 à Paris (zone A Bis) le prix du mètre carré ne pourra en aucun cas excéder 19,82 euros. Pour un logement de type 3 à Toulouse (zone B1), le mètre carré ne devra pas dépasser 9,88 euros. Les ressources des futurs locataires sont également plafonnées selon le nombre d'individus vivant dans le foyer, ainsi que la zone géographique dans laquelle le logement se situe. Si on prend l’exemple d'une personne seule, sans enfant désirant louer un appartement à Paris (zone A bis), les ressources ne devront pas dépasser un plafond de 36 502 euros par an. Pour une famille comprenant un couple avec deux enfants, pour un appartement à Toulouse (zone B1), le montant des ressources est plafonné à 57 681 euros.

Les avantages de la loi Duflot

Le principal avantage fiscale de loi Duflot est le taux de 18 % de la réduction d'impôt, sur le revenu du montant d'acquisition du logement, et ce sur une durée de 9 ans. Autrement dit, une réduction de 54 000 euros sur une acquisition immobilière de 300 000 euros, soit une réduction annuelle de 6000 euros. 

C'est également un moyen pour les citoyens français de se constituer un patrimoine qui vise à protéger sa famille. En effet, après 10 ans de location, vous pouvez récupérer votre logement pour vos enfants par exemple. 

La loi Duflot présente également un avantage social assez important : certains individus pourront profiter de logements neufs à loyer accessible. Cela évite donc les dépassement en termes de prix mais surtout l’accès à des logements descends pour les personnes à faibles revenus et ce à des tarifs raisonnables. 

L'avantage est aussi écologique car les constructions doivent être réalisés suivant des normes bien déterminées. Le but essentiel étant la réduction de la consommation d'énergie en améliorant l'isolation thermique.

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